Décret n°86-431 du 13 mars 1986
Article 2 du Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1986
Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Le décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est abrogé.
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