Décret n°86-435 du 12 mars 1986

Article 1 du Décret n°86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 février 1998 est l'article : Code de la santé publique - art. R713-2-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 mars 1985

Le siège du syndicat interhospitalier est fixé ou modifié par les décisions concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux de ces établissements qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, des collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.

Sortie de vigueur le 5 février 1998
Abrogé par :	Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 12 () JORF 5 février 1998

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