Décret n°86-444 du 14 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-444 du 14 mars 1986 relatif aux services locaux de télévision par voie hertzienne.
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
La demande d'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est présentée pour le compte d'une société par le mandataire de celle-ci.
La demande précise le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de la publication.
La demande précise le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de la publication.
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