Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article 25 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 53 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, ensemble le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ;

Vu le décret du 1er août 1905 pris pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 3 et 6, ensemble le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 dudit décret ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 décembre 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,