Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987
Article 3 du Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1987
Entrée en vigueur le 18 décembre 1987
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-17/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georges Lornoy en Zonen NV et autres contre État belge, 25 juin 1992
[…] En ce qui concerne en outre la possibilité, si les conditions sont réunies, que le juge national fasse application de l' article 93, paragraphe 3 – qui est une disposition d' effet direct -, aux actes internes comportant mise à exécution de taxes parafiscales destinées à financer des aides, c' est là une éventualité qui, outre qu' elle est admise dans le principe dans le passage cité de l' arrêt France/Commission, trouve une confirmation particulièrement significative dans l' arrêt récent et bien connu du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur (C-354/90, Rec. p. […]
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