Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1987
Entrée en vigueur le 18 décembre 1987
Les modalités d'application de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont celles que fixe le décret du 1er août 1905 susvisé.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-17/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georges Lornoy en Zonen NV et autres contre État belge, 25 juin 1992
[…] Dans l' arrêt du 25 juin 1970, France/Commission (47/69, Rec. p. 487), la Cour s' est prononcée sur un recours relatif à une décision adoptée par la Commission sur le fondement de l' article 93, paragraphe 2, du traité. Cette décision, qui concernait une aide financée au moyen d' une taxe parafiscale, disposait, à titre d' alternative, que l' aide en question devait être supprimée ou pouvait être autorisée à condition que la taxe destinée à la financer ne grève plus les produits importés.
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