Décret n°87-725 du 28 août 1987
Article 2 du Décret n°87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/1987
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Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Après avis du trésorier-payeur général, le préfet arrête, pour chaque débiteur et par catégorie de prêts, le montant des sommes remises. Sa décision est notifiée à l'établissement de crédit concerné et au bénéficiaire de la remise.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble, l'article 44-I et II de la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, et les articles 1 et 2 du décret n 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 précité ;
Lire la suite…- Absence de décision du préfet accordant la remise·
- Action en remboursement du trésor public·
- Remise et aménagement des prêts·
- Séparation des pouvoirs·
- Prêt non remboursé·
- Réinstallation·
- Rapatriés·
- Prêt·
- Trésor·
- Saisie-arrêt
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-20.748, Inédit
Cassation
[…] Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application, ensemble l'article 2 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Suppression par la loi du 30 décembre 1986 article 44·
- Application immédiate aux instances en cours·
- Commissions de remise et de réaménagement·
- Remise et aménagement des prêts·
- Réinstallation·
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- Trésor·
- Prêt·
- Commission