Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960
Article 1 du Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simpleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 70-796 1970-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1970
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[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de le réintégrer en tant qu'enseignant et de reconstituer sa carrière sur la base d'un emploi à temps plein, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
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[…] qu'ils sont tenus de respecter les horaires et les programmes fixés par le directeur de l'école, lequel, en vertu de l'article 10 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 « assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire » ; que le chef d'établissement, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce même décret, […] qui sont agréés par l'Etat, reçoivent de celui-ci une rémunération déterminée en fonction de leurs diplômes et selon un barème fixé par décret ; que selon l'article 1 er du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, pris pour l'application de cet article, […] salaires, indemnités et émoluments visés par l'article 231-1 du Code général des impôts ; que, par suite, […]
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- Personnes et revenus imposables·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 mars 1997, 126381, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, et en l'absence de toute délégation de compétence du ministre au recteur, que seul le ministre de l'éducation nationale a le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat liant l'Etat et un maître exerçant dans un établissement privé sous contrat d'association. […] 1°) annule le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jacques X…, l'arrêté du 12 octobre 1988 du recteur de l'académie de Nancy-Metz résiliant, à compter du 1 er septembre 1988, le contrat d'enseignement définitif dont ce maître était titulaire ;
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