Article 10 bis du Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simpleAbrogé

Les maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.