Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Article 48 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1986
Entrée en vigueur le 17 octobre 1986
Modifié par : Décret 86-1118 1986-10-15 art. 2 JORF 17 octobre 1986
Les entreprises de location détenant des licences de locations successives inscrites à leur nom au registre des loueurs à la date de publication du présent décret pourront à leur demande, obtenir l'échange de ces dernières contre des autorisations de transport dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les licences de location de longue durée en cours de validité au moment de la publication du décret restent valable jusqu'à leur date d'expiration.
Les licences de location de longue durée en cours de validité au moment de la publication du décret restent valable jusqu'à leur date d'expiration.
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