Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 modifiant le décret n° 60-1441 du 28 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu l'article 67 de la loi du 27 février 1912 créant l'Office national de la navigation ;

Vu la loi du 22 mars 1941 modifiée sur l'exploitation réglementée des voies navigables ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation, modifié par les décrets n° 62-77 du 18 janvier 1962, n° 65-650 du 28 juillet 1965, n° 73-190 du 17 février 1973, n° 77-954 du 17 août 1977, n° 84-412 du 30 mai 1984 et n° 86-352 du 11 mars 1986 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies de dépenses, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,