Décret n°87-708 du 24 août 1987
Article 2 du Décret n°87-708 du 24 août 1987 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
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Version01/10/1987
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1987.
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