Décret n°87-712 du 26 août 1987
Article 1 du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1987
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Commentaires • 7
[…] - d'une part, les dépenses à la charge du locataire en application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (la liste des dépenses annexée à ce décret n'est cependant pas limitative). Aux termes de l'article 1 er de ce décret, constituent des réparations locatives, les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] [Adresse 1] – [Localité 3] […] L'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 énonce que les réparations locatives sont définies comme étant les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
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[…] hors charges, à compter de la première échéance suivant la signification de la décision à intervenir et jusqu'à la réalisation des travaux ou mesures ordonnés ; le tribunal a en outre condamné la bailleresse à payer à la locataire la somme de 1 700 euros en réparation du trouble de jouissance pour chauffage défectueux, installation électrique inadaptée, évacuation malcommode des eaux usées en salle de bains, […] Concernant la porte palière, l'huissier a seulement constaté que le verrou du bas venait buter contre la gâche ; ce défaut mineur relève des menues réparations incombant au locataire, conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 87-712 du 26 août 1987.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 26 octobre 2023, n° 21/18070
[…] Concernant les frais d'entretien de la chaudière, il convient de faire application de l'article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 selon lequel 'sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif'.
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[…] Les réparations locatives sont définies par l'article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 comme étant des « travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».
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