Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987

Article 1 du Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

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Version01/01/2017

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2017-558 du 14 avril 2017 - art. 2

Modifié par : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 122

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS	ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Directeur général des services des communes.
De plus de 400 000 habitants.	1012	HEA	HEB	HEC	HED
De 150 000 à 400 000 habitants.	898	921	953	981	1012	HEA	HEB	HEC
De 80 000 à 150 000 habitants.	817	847	877	911	947	981	1012	HEA	HEB
De 40 000 à 80 000 habitants.	706	745	786	831	877	921	966	1027	HEA
De 20 000 à 40 000 habitants.	661	711	758	802	851	901	953	996	1027
De 10 000 à 20 000 habitants.	631	683	732	782	832	883	932	977	996
De 2 000 à 10 000 habitants.	485	528	567	612	657	701	745	792	832
Directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants
Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris	1012	HEA	HEB	HEC	HED
Autres établissements publics locaux	1012	HEA	HEB	HEC
Directeur général adjoint des services des communes.
De plus de 400 000 habitants	817	847	877	911	947	981	1012	HEA	HEB
De 150 000 à 400 000 habitants	706	745	786	831	877	921	966	1027	HEA
De 40 000 à 150 000 habitants	661	711	758	802	851	901	953	996	1027
De 20 000 à 40 000 habitants	581	631	683	732	782	832	883	932	977
De 10 000 à 20 000 habitants	567	612	657	701	745	792	832	883	912
Directeur général des services des départements
- de plus de 900 000 habitants	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC	HED
- jusqu'à 900 000 habitants	898	953	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC
Directeur général adjoint des services des départements
- de plus de 900 000 habitants	831	898	953	1027	HEA	HEB
- jusqu'à 900 000 habitants	713	762	831	898	953	1027	HEA
Directeur général des services des régions
1. Région d'Ile-de-France	HEB	HEB bis	HEC	HED	HEE
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC	HED
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants	898	953	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC
Directeur général adjoint des services des régions
1. Région d'Ile-de-France	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants	831	898	953	1027	HEA	HEB
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants	713	762	831	898	953	1027	HEA

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2017-558 du 14 avril 2017 - art. 2
Modifié par :	Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 122

Commentaire • 1

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1. Emplois De Direction Des Communes De 2 000 À 5 000 Habitants

M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 4 janvier 1990

Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires généraux de la fonction publique territoriale dont certains - ceux des communes de 2 000 à 5 000 habitants - ont été totalement ignorés par les dispositions du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987. Il souhaiterait savoir si l'article 1er de ce décret sera complété en ce sens et quand le caractère fonctionnel de cet emploi sera reconnu. […] Réponse. - Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 a été pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui fixe de manière exhaustive la liste des emplois fonctionnels, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 95712, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] que dès lors les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que les dispositions de l'article 1 er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administration de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés, dans lesquels les fonctionnaires territoriaux ont vocation à être détachés après intégration, auraient pour effet de rendre illégal l'article 24-1° du décret n° 87-1099 qui prévoit que les fonctionnaires titulaires, avant leur intégration, d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 871 sont intégrés dans la classe exceptionnelle du grade de directeur territorial ;

Articles 34 et 37 de la constitution·
Égalité d'accès aux emplois publics -absence de violation·
Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
Violation directe de la règle de droit·
Mesures relevant du domaine de la loi·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Égalité devant le service public·
Fonctionnaires et agents publics·
Principes généraux du droit

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