Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 11
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.
Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
Commentaires • 5
Il résulte de l'article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. […] Ils peuvent être également nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement, soit, dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées, […]
Lire la suite…L'article 2 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie dispose que les fonctionnaires appartenant a ce cadre d'emplois ont vocation a occuper les fonctions de secretaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. […] Ils peuvent etre egalement nommes dans un etablissement public regroupant des collectivites et eventuellement des etablissements publics mentionnes a l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, pour y exercer soit les fonctions de secretaire general de cet etablissement, soit, dans une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupees, les fonctions de secretaire de mairie.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie : «Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée (…)» ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : «Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants (…)»
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[…] – d'enjoindre à la commune d'Arreau de reconstituer sa carrière ; – de condamner la commune d'Arreau à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X a exercé à compter du 1 er juillet 1978 , à temps partiel puis à temps plein, […] à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas » ; que l'article 18 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 dispose que « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emploi de secrétaire de mairie, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 20 mars 2009, n° 0900473
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie : «Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée (…)» ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : «Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants (…)» ;
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Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie prévoit une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux et une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. […] En effet, à compter de leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, […] en application de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 qui en fixe le statut particulier, et, […]
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