Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987
Article 18 du Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Commentaires • 18
En effet, le titre VI du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 determine le statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ; notamment l'article 18 integre en qualite de titulaires dans le cadre d'emplois de secretaires de mairie, lorsqu'ils se trouvent en position d'activite et occupent effectivement leur emploi, les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qualifies de 1er et 2e niveau en les classant a l'indice brut de debut 274 terminal 620. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les secretaires generaux des communes de moins de 2 000 habitants chefs-lieux de canton, […]
Lire la suite…En vertu de ce texte, et notamment de son article 18, ces fonctionnaires seront integres dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie (emploi de categorie B). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 510 du code de l'administration communale et correspondaient d'ailleurs, […] en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville de 2 000 à 5 000 habitants et en prévoyant aux articles 18 , 19 et 20 du décret n ° 87 - 1103 du 30 décembre 1987 […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Questions communes et coopération·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fonction publique territoriale·
- Collectivités locales·
- Agents communaux·
- Reclassement·
- Secrétaire·
- Commune·
- Décret
[…] Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 18 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 et de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Questions communes et coopération·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fonction publique territoriale·
- Collectivités locales·
- Defere prefectoral·
- Agents communaux·
- Reclassement
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 novembre 1990, 114914, inédit au recueil Lebon
[…] distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 510 du code de l'administration communale et correspondaient d'ailleurs, […] en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville de 2 000 à 5 000 habitants et en prévoyant aux articles 18 , 19 et 20 du décret n ° 87 - 1103 du 30 décembre 1987 […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Égalité de traitement des agents publics·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Questions communes et coopération·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fonction publique territoriale·
- Principes généraux du droit
En effet, le titre VI du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 determine le statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ; notamment l'article 18 integre, en qualite de titulaires dans le cadre d'emplois de secretaires de mairie, lorsqu'ils se trouvent en position d'activite et occupent effectivement leur emploi, les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qualifies de 1er ou 2e niveau en les classant a l'indice brut de debut 274 terminal 620. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les secretaires generaux des communes de moins de 2 000 habitants chefs-lieux de canton, […]
Lire la suite…