Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990
Article 2 du Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1991
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
- le montant forfaitaire des frais de carburant ;
- les modalités de comptabilisation de ces frais.
- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
- le montant forfaitaire des frais de carburant ;
- les modalités de comptabilisation de ces frais.
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idArticle=LEGIARTI000006326190&cidTexte=LEGITEXT000006067469&dateTexte=vig">décret n° 90-1249 du 31 décembre 1990, art. 2). Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal. […] Il est, en outre, souligné que l'utilisation de « fausses factures » peut constituer l'infraction définie et réprimée au I de l'article 1737 du CGI.
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