Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1987 |
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Dernière modification : | 29 décembre 1987 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1988.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME