Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Version29/12/1987
Entrée en vigueur le 29 décembre 1987
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1988.
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