Article 34 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987
Article 33Article 35
Décret n°87-796 du 29 septembre 1987
Article 34 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câbleAbrogé
Version30 septembre 1987
Entrée en vigueur le 30 septembre 1987
Le décret n° 85-54 du 18 janvier 1985 relatif aux services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé est abrogé.
Entrée en vigueur le 30 septembre 1987
Sortie de vigueur le 2 septembre 1992
Abrogé par :
Décret 92-882 1992-09-02 art. 29 JORF 2 septembre 1992