Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Article 29 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.
Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
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22 et 29 du article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12
Lire la suite…Le conseil d'administration du CNFPT a, par délibération du 29 juin 1999 institué une telle indemnité. […] départementaux ou régionaux, chargés de mettre en oeuvre les actions de formation dans le ressort de la délégation dont ils ont la charge. […] L'article 29 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale prévoit que les délégués du CNFPT peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les cas, […]
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Aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifié par l'article 28 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les sommes remises volontairement au cours des années 2022, 2023 et 2024 par les clients pour le service […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007617633&fastReqId=1823775638&fastPos=1">CE, décision du 29 juillet 1983, n° 42130
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