Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Article 50 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territorialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1987
Au cours de cette première séance, le conseil d'administration élit son président et fixe le siège du centre.
Dans un délai de trois mois à compter de son installation, le conseil d'administration détermine le ressort territorial des délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale et fixe leur siège.
Dans le même délai, il désigne les membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ainsi que les délégués du centre.
Commentaires • 3
. - La creation des delegations interdepartementales ou regionales du centre national de la fonction publique territoriale releve de la seule competence du conseil d'administration de ce centre, conformement aux dispositions de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale. […] L'article 50 du decret du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction publique territoriale, prevoit que dans un delai de trois mois a compter de son installation, le conseil d'administration du centre determine le ressort territorial et le siege de ses delegations regionales ou interdepartementales, […]
Lire la suite…En effet, l'article 14 de cette loi prevoit que le conseil d'administration du CNFPT cree sur l'ensemble du territoire national deux sortes de delegations (interdepartementales ou regionales) de cet etablissement, la possibilite de deconcentration dans un ressort interregional n'etant pas prevue par la loi, tandis que son decret d'application no 87-811 du 5 octobre 1987 lui fait l'obligation corollaire, en son article 50, alinea 4, […]
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[…] charge des collectivites territoriales, que l'article 46 de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale, prevoit notamment la creation, […] de delegations interdepartementales ou regionales sur l'ensemble du territoire. […] Reponse. - La creation des delegations interdepartementales ou regionales du Centre national de la fonction publique territoriale releve de la seule competence du conseil d'administration de ce centre, conformement aux dispositions de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale. […] L'article 50 du decret du 5 octobre 1987, […]
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