Décret n°87-1114 du 23 décembre 1987 modifiant le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse

Réformation — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT (S.N.A.P.E.), dont le siège est aux « Berthières », à Saint-Nexans (24520), représenté par son secrétaire national en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de quatre mois sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que soit abrogé l'article 8 du décret n° 72-334 du 27 avril 1972, modifié par le décret n° 87 -1114 du 23 décembre 1987 et codifié à l'article R. 221-10 du code rural ;