Décret n°89-220 du 12 avril 1989 relatif au tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf (Seine-Maritime)

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 12 avril 1989 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires de baux ruraux, le tribunal d'instance d'Elbeuf statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 443-4 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque le tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-4 du même code.

Le tribunal paritaire de baux ruraux de Rouen dont le ressort se trouve réduit en application du décret du 12 avril 1989 susvisé demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à la réduction de sa compétence territoriale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.