Décret n°89-220 du 12 avril 1989
Article 3 du Décret n°89-220 du 12 avril 1989 relatif au tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf (Seine-Maritime)
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1989
Entrée en vigueur le 14 avril 1989
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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