Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 relatif à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et modifiant le code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1991 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 11 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
L'article 221 bis du code des marchés publics est abrogé.
Les enquêtes confiées à la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par cet article à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée. Demeurent valables les actes de procédure accomplis dans le cadre de ses pouvoirs par la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par l'article 221 bis du code des marchés publics.
Les enquêtes confiées à la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par cet article à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée. Demeurent valables les actes de procédure accomplis dans le cadre de ses pouvoirs par la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par l'article 221 bis du code des marchés publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR.
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR.