Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 relatif à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et modifiant le code des marchés publics
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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