Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 décembre 1991
Dernière modification :	15 décembre 1991

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) et le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 pris pour son application ;

Vu l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) ;

Vu le décret n° 87-1003 du 16 décembre 1987 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.