Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 1 du Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

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Version20/03/1986

Version29/12/2008

Version08/05/2010

Version27/08/2010

Entrée en vigueur le 27 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-959 du 25 août 2010 - art. 1

Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise.

Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers.

Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.

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Entrée en vigueur le 27 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-959 du 25 août 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 avril 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

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