Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 41 du Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1986

Version27/08/2010

Entrée en vigueur le 27 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-959 du 25 août 2010 - art. 1

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.

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Entrée en vigueur le 27 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-959 du 25 août 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 avril 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

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