Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Article 42 du Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1986
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
La qualité d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert agricole et foncier honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.