Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1986 |
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| Dernière modification : | 20 mars 1986 |
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, complétée par l'article 64-1 de la loi de finances pour 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée et complétée par les dispositions de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;
Vu le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles,
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
- Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ;
- Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
41.176.000 F.
Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.