Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987
Article 18 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
[*conditions*] 1° Les rédacteurs comptant trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
2° Les rédacteurs principaux comptant trois ans de service en qualité de rédacteur et ayant atteint le 3e échelon du grade de rédacteur principal.
Le nombre des rédacteurs chefs ne peut être supérieur à 20 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois. Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à cinq, une nomination peut être prononcée.
Commentaires • 9
Par ailleurs, cette mesure est en totale contradiction avec l'article 18-2 du décret du 10 janvier 1995 qui facilite les conditions de présentation à l'examen de rédacteur-chef, à savoir, dès le 7e échelon, alors qu'auparavant, […] conformément à l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, alors que ce nombre ne pouvait être supérieur à 20 %, en application de l'article 18 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987. […] Dans l'immédiat, […]
Lire la suite…. - Le quota de 20 p 100 prevu par l'article 18 du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux relatif aux conditions d'avancement au grade de redacteur chef est identique a celui que prevoyait le statut general du personnel communal. Le decret precite a ainsi maintenu la situation existante. […] Ces modifications ont ete operees par le decret no 89-227 du 17 avril 1989 (Journal officiel du 18 avril).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 103758, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'avancement de grade « a lieu suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après : … 2°) soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] notamment de grade, d'échelon et d'ancienneté fixées pour l'accès à ces grades respectivement par l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 et par l'article 18 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987, le Centre national de la fonction publique territoriale s'est borné à rappeler lesdites conditions et n'a posé aucune règle nouvelle ; […]
Lire la suite…- Admission a concourir -conditions d'accès aux examens·
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Ce chiffre a ensuite été ramené à 15 % en application de l'article 18 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié. Il en résulte une situation de blocage pour les collectivités qui ont appliqué cet accord. Jusqu'à ce que le nombre de 15 % soit atteint, il ne peut être procédé qu'à une nomination au grade de rédacteur-chef pour diminution au sein l'effectif de deux rédacteurs-chefs. L'exemple du département du Pas-de-Calais illustre ces difficultés. Il existe actuellement un sureffectif de rédacteurs-chefs de 24 postes par rapport au quota ramené à 15 %.
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