Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 31 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1987

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 33 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.

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1. Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Catégorie B. Emplois Spécifiques. Carrière

M. Brana Pierre · Questions parlementaires · 20 novembre 2000

[…] le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 fixant le nouveau statut particulier du cadre d'emplois a maintenu en vigueur, par le biais de son article 40, […] telles que prévues par le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 qui fixait à l'origine le statut des rédacteurs […] En conséquence, l'article 36 du décret du 10 janvier 1995 prévoit que « Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 31 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 (...) qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. […] Par ailleurs, […]

2. Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Catégorie B. Emplois Spécifiques. Carrière

M. Gouzes Gérard · Questions parlementaires · 23 octobre 2000

[…] le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 fixant le nouveau statut particulier du cadre d'emplois a maintenu en vigueur, par le biais de son article 40, […] telles que prévues par le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 qui fixait à l'origine le statut des rédacteurs […] En conséquence, l'article 36 du déchet du 10 janvier 1995 prévoit que « Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 31 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 (...) qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. […]

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