Décret n°87-848 du 19 octobre 1987
Article 18 du Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés.
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1987
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Version30/03/1993
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Version31/05/2001
Entrée en vigueur le 20 octobre 1987
L'ouverture d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation [*conditions*] est subordonnée à une déclaration préalable au commissaire de la République du département où sont prévues les installations.
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