Décret n°87-857 du 22 octobre 1987
Article 1 du Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 modifiant l'article R. 145-1 du code du travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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