Décret n°87-872 du 29 octobre 1987
Article 1 du Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1987
Entrée en vigueur le 30 octobre 1987
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
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