Article 1 du Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 portant interruption de la forclusion opposable aux demandes de restitution aux familles des corps transférés du Viet-Nam en France, en application de l'accord franco-vietnamien du 1er août 1986

Un délai de dix-huit mois, à compter de la date de publication du présent décret, est ouvert aux familles qui souhaitent demander la restitution des corps des anciens combattants et victimes de guerre " Morts pour la France ", rapatriés d'Indochine, en application de l'échange de lettres publié par le décret du 21 avril 1987 susvisé.