Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 portant interruption de la forclusion opposable aux demandes de restitution aux familles des corps transférés du Viet-Nam en France, en application de l'accord franco-vietnamien du 1er août 1986
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu les articles L. 493 à L. 497 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi n° 56-415 du 27 avril 1956 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps de certaines victimes civiles de la guerre, décédées en Indochine et ayant obtenu la mention à titre civil " Mort pour la France " ;
Vu les articles R. 564 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu les articles D. 402 à D. 420 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu le décret n° 56-1419 du 27 décembre 1956 déterminant les modalités d'application de la loi relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps de certaines victimes civiles de la guerre mortes pour la France en Indochine et fixant à six mois, comptant de la date de publication du décret, le délai d'accueil des demandes de restitution ;
Vu le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités en Indochine et en Corée ;
Vu le décret n° 87-281 du 21 avril 1987 portant publication de l'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam,
Un délai de dix-huit mois, à compter de la date de publication du présent décret, est ouvert aux familles qui souhaitent demander la restitution des corps des anciens combattants et victimes de guerre " Morts pour la France ", rapatriés d'Indochine, en application de l'échange de lettres publié par le décret du 21 avril 1987 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre des affaires étrangères,
DIDIER BARIANI
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
GEORGES FONTES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre des affaires étrangères,
DIDIER BARIANI
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
GEORGES FONTES