Décret n°89-268 du 24 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret du 7 juillet 1880 portant promulgation de la convention conclue le 23 juillet 1879, entre la France et la Suisse, pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés en Suisse, promulgué au Journal officiel du 11 juillet 1880 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,