Décret n°89-251 du 20 avril 1989
Article 2 du Décret n°89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 1989
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud : « Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 18 décembre 2008, n° 0701113
[…] Il soutient qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 que le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des agents de l'Etat en Corse devait être revalorisé annuellement ; que l'absence de revalorisation depuis 2004 constitue une faute de l'Etat ;
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