Décret n°89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 avril 1989
Dernière modification : 22 avril 1989

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Décision1


1Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 10 avril 1991, 108101, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;

Vu le décret du 17 septembre 1920 relatif à l'organisation de l'Institution nationale des invalides, modifié notamment par le décret du 7 mars 1945 ;

Vu le décret du 30 décembre 1936 modifié relatif au recrutement du personnel administratif de divers établissements relevant du ministère de la santé publique ;

Vu le décret n° 54-652 du 11 juin 1954 fixant l'organisation administrative de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par les décrets n° 65-1069 du 6 décembre 1965, n° 68-334 du 5 avril 1968, n° 70-936 du 16 septembre 1970, n° 71-1150 du 17 décembre 1971, n° 75-688 du 16 juillet 1975 et n° 75-691 du 23 juillet 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'assimilation de l'emploi supprimé de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides à un grade existant est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
+------------------------------
: ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE
:(Décret du 17 : A compter du
:septembre 1920: 1er janvier
: modifié) : 1951
: :(décret du 30
: :décembre 1936)
+--------------+---------------
: Médecin-chef : Directeur
: de : administratif
:l'Institution : des hôpitaux
:nationale des : psychiatriques
: invalides : : autonomes :
: 1re classe : 3e classe
+------------------------------
+------------------------------
: ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE
+--------------+---------------
:(Décret du 17 : A compter du
:septembre 1920: 17 mai 1961
: modifié) : (décret
: : n° 61-484
: :du 12 mai 1961)
+--------------+---------------
: Médecin-chef : Directeur
: de : des hôpitaux
:l'Institution : psychiatriques
:nationale des : autonomes:
: invalides : : 4e échelon
: 1re classe :

+------------------------------
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
ANDRÉ MÉRIC