Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987
Article 3 du Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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