Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988.
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