Décret n°86-74 du 15 janvier 1986
Article 1 du Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité compétente pour prendre la décision.
La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
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[…] Attendu que le contentieux de l'enregistrement d'une audience, réglementé par les articles 1 à 7 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986, est sans incidence sur la validité de la procédure pénale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 94-81.062, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 1, 2.3° et 3, alinéa 2, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, 2 et 4 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 et R. 131-20 du Code de l'organisation judiciaire :
Lire la suite…- Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
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