Décret n°86-74 du 15 janvier 1986

Article 17 du Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R222-3 (V)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe.

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).