Décret n°89-308 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 83-33 du 21 janvier 1983 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de CorseAbrogé

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 modifiée portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, notamment ses articles 38 à 41 ;

Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 modifiée portant statut particulier de la région de Corse : compétences ;

Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;

Vu le décret n° 83-33 du 21 janvier 1983 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de Corse ;

Vu le décret n° 89-107 du 20 février 1989 portant prorogation du mandat des membres des conseils consultatifs de la région de Corse ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 28 avril 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,