Décret n°89-31 du 19 janvier 1989
Article 2 du Décret n°89-31 du 19 janvier 1989 fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France
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Version20/01/1989
Entrée en vigueur le 20 janvier 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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