Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 portant création et organisation des missions du service de liquidation de l'établissement public Fonds spécial de grands travaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi de finances pour 1988, et notamment l'article portant suppression du Fonds spécial de grands travaux ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre,
Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.
Ce service est chargé notamment :
- de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement par l'Etat ;
- d'établir le compte financier de clôture du fonds spécial de grands travaux au 31 décembre 1987 après rattachement des droits nés à cette date au bénéfice où à l'encontre du fonds.
Le service de liquidation sera supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du compte spécial de commerce n° 904-14 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
Le chef du service de liquidation prépare et exécute le budget du service. Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes. Il peut, pour les besoins de la gestion du service, déléguer sa signature.
Le service de liquidation est soumis au contrôle financier de l'Etat.