Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987
Article 3 du Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 portant création et organisation des missions du service de liquidation de l'établissement public Fonds spécial de grands travaux
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1988
Entrée en vigueur le 3 janvier 1988
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé chef du service de liquidation du fonds spécial de grands travaux.
Le chef du service de liquidation prépare et exécute le budget du service. Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes. Il peut, pour les besoins de la gestion du service, déléguer sa signature.
Le service de liquidation est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Le chef du service de liquidation prépare et exécute le budget du service. Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes. Il peut, pour les besoins de la gestion du service, déléguer sa signature.
Le service de liquidation est soumis au contrôle financier de l'Etat.
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